La législation Swissness est en vigueur en Suisse depuis le 1er janvier 2017, mieux exprimée dans la Loi sur la protection des marques (LPM) et dans la Loi sur la protection des armoiries (LPAP). Les deux lois, dont la mise en œuvre repose sur quatre ordonnances d’exécution, sont entrées en vigueur en janvier 2017.
L’Institut Fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) et l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) avaient évalué la nécessité d’une révision de la législation en vigueur pour assurer une meilleure protection de la « marque suisse », ainsi qu’un avantage concurrentiel pour les entreprises qui produisent ici. Les critères d’utilisation de la croix suisse ou de l’indication « Swiss made » ont donc été définis, visant à améliorer la protection et à éviter les abus du nom « Suisse » et l’utilisation de la croix suisse.
La législation précédente, extrêmement complexe et difficile à appliquer à l’étranger et pas toujours bien définie dans ses préceptes, a été modifiée et également contrôlée dans ses effets pour tester sur le terrain les avantages prédéterminés et imaginés sur le terrain. Une partie des entreprises interviewées après l’entrée en vigueur ont alors déclaré trouver la nouvelle loi plus claire, même si elle reste complexe à certains égards.
La législation actuellement en vigueur reste bénéfique non seulement pour les entreprises dont les produits et services portent une indication d’origine suisse, mais protège et enrichit également indirectement d’autres secteurs de l’économie, au profit de l’ensemble du système économique dans son ensemble.
Certaines questions critiques, comme mentionné, sont soulevées par les entreprises elles-mêmes lors de l’évaluation post-adoption de la loi. Elles sont indiquées comme suit:
- les modalités d’application sont dans certains cas jugées «nuisibles», notamment dans le secteur alimentaire, car jugées trop détaillées et compliquées à mettre en œuvre;
- la charge de travail découlant de ce mécanisme difficile est considérée dans certains cas comme trop inutile et coûteuse;
- Le faible impact à l’étranger de la protection assurée au contraire sur les territoires suisses.
Au-delà des applications requises cas par cas, le véritable point crucial de l’avantage de la communauté .swiss sur lequel nous sommes interrogés est la réputation, qui par pure logique commence aussi et surtout par le nom et le domaine choisis pour le site web. « Nomen omen » disaient les anciens Romains, c’est-à-dire que le destin est caché dans le nom; le choix du nom de domaine est donc la première vraie étape à franchir pour donner à l’entreprise une empreinte de caractère avec une présence en ligne. Si le projet envisagé vise la valeur ajoutée apportée par l’appartenance à la communauté d’entreprises .swiss (et pas seulement au domaine.ch qui peut être enregistré n’importe où et dans le monde entier) mettre l’accent sur la Swissness inhérente à la mission de l’entreprise est l’étape nécessaire pour se démarquer des autres entreprises. L’achat d’un domaine .swiss s’adresse exclusivement aux entreprises, institutions, organismes publics et organisations en Suisse et bénéficie d’une protection particulière contre les abus du domaine (appelé Garde de domaine). Il est intéressant de souligner que l’achat d’un domaine .swiss est également accordé aux entreprises qui ont besoin d’un service de protection de marque en ligne et donc à sauvegarde de sa propre marque.
Il est évident que la nouvelle extension .swiss est destinée à promouvoir la communauté suisse sur le web; cela signifie que dans les plans socio-culturels et économiques de l’État, il y a la nécessité et l’ambition d’étendre le territoire également en ligne, en renforçant notamment la confiance des consommateurs (surtout suisses, moins pertinents au contraire pour les Allemands ou les Français qui restent moins intéressés) et la qualité et l’exclusivité du produit.
